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Deux niveaux de pouvoir ont des compétences à
propos des permis d'urbanisme : les communes et la Région Wallonne.
Pour la commune, l'autorité est le Collège des Bourgmestre
et Echevins, pour la Région Wallonne c'est le Gouvernement Wallon
(par répartition interne des compétences le Ministre en
charge du développement territorial) ou le Fonctionnaire délégué.
Celui-ci est en même temps, directeur des directions extérieures
de la DGATLP (qui regroupe urbanisme, patrimoine et logement). Il y a
actuellement sept fonctionnaires délégués, localisés
à Liège (2), Mons, Charleroi, Namur, Arlon et Wavre.
Pour les permis par les personnes privées, c'est
le Collège des Borgmestre et Echevins qui délivre dans
la majorité des cas le permis.
Le Fonctionnaire délégué délivre
la plupart des permis introduits par une personne publique ou pour certains
types de travaux dits d'utilité publique, dans certains périmètres
ou lorsqu'ils s'étendent
sur plusieurs communes. Il rend avis au Collège dans certains
cas.
Par ailleurs le Fonctionnaire délégué
est l'interlocuteur des communes ou des opérateurs pour les outils
communaux ou locaux d'urbanisme : pca, rapport urbanistique, cahier de
charge urbanistique et environnementale, etc.
Des permanences urbanistiques sont organisées au sein de chaque direction,
elles sont ouvertes à tout candidat bâtisseur ou aux professionnels (voir
informations complémentaires...).
Carte
des limites des directions extérieures

| Informations complémentaires ...
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