| Concernant la
prime à la réhabilitation |
Conditions relatives à la prime à la réhabilitation
Quels documents faut-il compléter
pour introduire une demande de prime à la réhabilitation
?
Il faut renvoyer les formulaires DE 99, A 99 et B 99
complétés en tous leurs cadres (+ éventuellement
le C 99).
- Le formulaire DE 99 (composition de ménage,
engagements, localisation du logement, estimation des travaux,…)
- Les cadres I, II, III, IX et X complétés par le demandeur.
- Les cadres V, VI et VII complétés par un estimateur
agréé.
- Les cadres IV et VIII complétés par l'Administration
communale après le passage de l'estimateur.
- Le formulaire A 99 (relatif à la date de
première occupation du bien) complété par
l'Administration communale (du ressort du logement à réhabiliter).
- Le formulaire B 99 (relatif à la nature
de vos droits sur le logement) complété par le bureau
de l'Enregistrement du SPF Finances.
- Le formulaire C 99, uniquement si vous faites
appel à un estimateur privé.
Qu'est-ce que la notification de recevabilité ?
Il s'agit du document que le Département du Logement vous
adresse après le premier examen de votre demande, si votre dossier
est conforme aux exigences réglementaires. Il vous autorise à entamer
les travaux et vous attribue un délai de deux ans pour les achever.
Surtout ne commencez pas vos travaux avant d'avoir reçu ce document
!
Quels sont les délais de réception
de la notification de recevabilité ?
Le Département du Logement est tenu de vous répondre
dans un délai de trois mois (délai légal).
Dans la pratique, ce délai est inférieur
à un mois (après l'envoi de votre dossier complet).
Quels documents doivent être envoyés
après la réception de la notification de recevabilité ?
Aucun si ce n'est en réponse à une demande
expresse du Département du Logement.
Lorsque les travaux sont terminés, il vous appartient de le signaler à votre
estimateur pour compléter le dernier formulaire (Formulaire T) relatif à l'achèvement
des travaux à renvoyer au Département du Logement.
> Quels sont les délais de paiement ?
Entre 2 et 3 mois si le dossier est complet. Ce délai
tient compte de l'ensemble des opérations de contrôle qui
sont nécessaires à toute liquidation d'argent public.
| Concernant les
aides aux locataires |
Aides en faveur des locataires
Je suis locataire d'un logement qui
présente des causes d'insalubrité. Que faire ?
La cellule "Salubrité" du Département du Logement est là pour vous aider. Son rôle est d'évaluer
les logements sur base de critères concernant : la stabilité,
l'étanchéité, les installations électriques
et de gaz, la ventilation, l'éclairage naturel, l'équipement
sanitaire et l'installation de chauffage, la structure et la dimension
du logement et la circulation au niveau des sols et des escaliers.
A la suite d'une demande écrite, le service "Salubrité-Logement" dressera
un rapport d'enquête mentionnant les éventuels manquements
aux critères minimaux de salubrité présents dans
votre logement. Les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées
(locataires, propriétaires,...) ainsi qu'aux bourgmestres afin
que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des
arrêtés d'inhabitabilité.
Suite au rapport d'enquête, la Région peut,
sous certaines conditions, octroyer des aides
aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires. Le type de subvention
dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné
(prime
à la réhabilitation, à
la démolition, allocations
de déménagement et de loyer...).
Service "Salubrité-Logement"
Je me trouve dans une des trois situations
suivantes :
- Je souhaite évacuer un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour
prendre en location un logement salubre
- Je suis handicapé ou j'ai un enfant à charge handicapé et
je souhaite quitter un logement inadapté pour louer un logement
salubre et adapté.
- Je suis sans-abri et je souhaite devenir locataire d'un logement
salubre.
Puis-je bénéficier d'une aide de la
Région wallonne ?
Sous certaines conditions, il vous sera possible de bénéficier
des Allocations
de déménagement et de Loyer (ADEL). |
Foire aux questions
