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Politique du Logement
Rencontre annuelle des Ministres du Logement de l'Union européenne
> Contexte institutionnel

"La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des Communautés et des Régions." (Article 1er de La Constitution).

Les pouvoirs de décision ont donc été répartis entre l'Etat, les trois Régions (wallonne, flamande et Bruxelles-Capitale) et les trois Communautés (Wallonie-Bruxelles, flamande et germanophone).

A cela s'ajoutent 10 Provinces et 589 Communes. La politique du logement est une matière qui dépend des Régions.

La Région wallonne comprend des territoires de langue française et des cantons germanophones. Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est bilingue français-néerlandais. Celui de la Région flamande est de langue néerlandaise. En ce qui concerne la Région bruxelloise, les Communautés Wallonie-Bruxelles et flamande y exercent toutes deux leurs compétences propres à l’égard des personnes et des institutions, selon la langue.

Les organes législatifs sont, au plan national, la Chambre des Représentants et le Sénat. Au niveau de chaque Région et Communauté, le parlement s’appelle le Conseil. Quant aux organes exécutifs, l’Etat, les Régions et les Communautés ont chacun leur Gouvernement propre, composé de Ministres et, le cas échéant, de Secrétaires d’Etat.

 

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