Vivre sous un toit, choisir son cadre de vie, l'améliorer et le gérer, le nouveau code du logement - qui est d'application depuis le 1er mars - entend répondre à ces besoins fondamentaux. Ce code rassemble, harmonise et actualise les dispositions existantes en matière de logement et innove sur une dizaine de points.

Le logement, un droit

" La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de leurs compétences, mettent en oeuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles. " (Extrait du nouveau code du logement)

Voilà assurément un message clair. Toutes les autorités publiques doivent prendre des décisions allant dans le sens de la mise en oeuvre du droit au logement. Le Code est plus précis encore : elles doivent tendre à favoriser la cohésion sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l'offre de logements dans les noyaux d'habitat. Ainsi, le nouveau Code vise notamment à assurer la salubrité des logements ainsi que la mise à disposition de logements destinés prioritairement aux ménages à revenus modestes et en état de précarité.

Impliquer davantage les communes

Le Code wallon veut permettre aux communes d'exercer effectivement et directement leurs responsabilités par rapport au droit constitutionnel au logement.
Les communes négocieront avec la Région des contrats d'objectifs, basés sur des programmes triennaux traduisant les mesures à prendre au niveau local pour améliorer les conditions de logement.
Quant aux autres pouvoirs locaux (CPAS et Provinces), ils définiront les objectifs et les principes des actions à mener

D'ores et déjà, plusieurs mesures sont prévues, par exemple :

• toute commune a le droit d'être desservie par au moins une société de logement de service public;
• la Société wallonne du Logement est chargée de l'élaboration d'un programme de fusions et de restructurations des sociétés de logement de service public afin d'assurer une plus grande cohérence entre les territoires communaux et les champs d'activités des sociétés de logement;

Réquisition douce

Il existe environ 30.000 logements inoccupés en Wallonie. Le Code donne aux opérateurs locaux la possibilité de lutter davantage contre l'inoccupation de ceux-ci.

Lorsqu'une société de logement, une commune, un C.P.A.S. ou une Agence immobilière sociale a repéré un logement inoccupé et que cet opérateur souhaite en disposer pour le logement dans le cadre de sa mission sociale, le Code lui permet de négocier à l'amiable la prise en gestion du logement avec le propriétaire. A défaut d'accord, l'opérateur immobilier peut solliciter le juge de Paix qui statue sur la demande et, en cas de réponse favorable, sur les conditions de cette gestion. L'opérateur immobilier a l'obligation de ristourner le produit net des loyers au propriétaire et de lui rendre compte de sa gestion.

Reconnaissance des sociétés de crédit social

Le Code donne une assise aux sociétés de crédit social déjà présentes dans le secteur. Les sociétés de crédit social exercent une mission sociale consistant à favoriser l'accès à la propriété ou la conservation d'un premier logement par un ménage. Elles octroient des prêts hypothécaires à taux réduits notamment pour la construction, l'achat, la réhabilitation, l'adaptation ou la conservation d'un premier logement.

La Région agréera elle-même ces sociétés, permettant ainsi une plus grande cohésion de l'ensemble des outils locaux favorisant l'accès à la propriété.

Les nouvelles aides régionales

En ce qui concerne les aides aux personnes physiques, le Code présente le double avantage d'harmoniser les procédures de demandes d'aides et d'élargir la gamme d'interventions de la Région.
Les décisions d'octroi ou de refus des aides sont dorénavant confiées au Ministère de la Région wallonne, le Ministre du Logement intervenant en cas de recours.
Le champ des interventions régionales est considérablement élargi. Ainsi par exemple, les conditions pour bénéficier de la prime à la réhabilitation (changer des fenêtres, des chassis, remplacer un toit, modifier l'électricité,…) sont modifiées. Désormais, la maison doit avoir 15 ans (au lieu de 20 ans) et si la prime est toujours calculée en fonction des revenus, ceux-ci ne sont plus plafonnés.
Sont prévues aussi des aides à la création de logements conventionnés pour inciter les propriétaires à mettre des logements en location, à l'adaptation des logements pour les personnes handicapées, à la constitution des garanties locatives pour les familles démunies qui doivent accéder à un logement qu'elles prennent en location, ainsi qu'une nouvelle aide à la construction.
La prime à l'acquisition, quant à elle, ne sera plus limitée aux seuls logements vendus par le secteur public.

Reconnaissance des organismes de promotion du logement

Ces dernières années, la Région a créé les agences immobilières sociales, les régies de quartier et les comités consultatifs des locataires et des propriétaires. Le bilan de leurs actions s'avérant largement positif, le Gouvernement a estimé que l'intervention régionale en leur faveur doit être reconnue par le législateur.

C'est la raison pour laquelle le Code permet au Gouvernement d'agréer ces organismes à finalité sociale. Mais le Code permet au Gouvernement d'aller au-delà des acteurs reconnus à ce jour en donnant la possibilité d'agréer les associations de promotion du logement qui poursuivent l'une des missions suivantes :

• l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition d'un logement adapté;
• le développement de projets expérimentaux répondant aux objectifs fixés par le Gouvernement.
• une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement prioritairement aux ménages en état de précarité;

Renforcer le partenariat

Une meilleure répartition des compétences est assurée par le Code wallon entre le Ministère de la Région wallonne d'une part, et la Société wallonne du Logement d'autre part. La Société wallonne du Logement s'occupera essentiellement de l'instruction et de la gestion des dossiers émanant des sociétés locales.

Le Ministère de la Région wallonne se concentrera sur les autres personnes morales (a.s.b.l., C.P.A.S., communes), son champ de compétences étant élargi dans une série d'autres matières (tutelle des sociétés de crédit social, instruction et gestion des programmes communaux, agrément des organismes à finalité sociale, secrétariat du Conseil supérieur du Logement).

La salubrité

A ce jour, les critères minimaux de salubrité sont fixés par une circulaire ministérielle et constituent des indications pour les bourgmestres qui doivent assurer la police des habitations insalubres. Dans la pratique quotidienne, le locataire a la possibilité d'assister à la visite de l'enquêteur chargé d'établir le rapport de salubrité.

Le Code donne force décrétale à ces critères minimaux et donne la possibilité aux propriétaires de tout logement concerné par une enquête de salubrité de se faire entendre par le bourgmestre avant que celui-ci statue sur la suite à donner au rapport d'enquête.

Le conseil supérieur du logement

Un Conseil supérieur du Logement sera créé; il réunira des représentants de la Société wallonne du Logement, du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, des sociétés de logement de service public, des sociétés de crédit social, des pouvoirs locaux, des universités, des propriétaires et des locataires, du secteur associatif et du monde économique. Il aura pour mission de conseiller la Région en matière de politique du Logement.

Renforcer le rôle de l'administration

Le Ministère de la Région wallonne voit ses compétences renforcées à plusieurs points de vue :

• il octroiera ou refusera directement les aides aux personnes physiques;
• il verra sa panoplie d'aides élargie;
• il exercera la tutelle sur les sociétés de crédit social;
• il agréera les organismes à finalité sociale;
• il assurera le secrétariat du Conseil supérieur du Logement.

Un outil au service de l'intérêt général

Le Code a été conçu dans une double perspective. Il réaffirme qu'envers et contre la précarité, le délabrement ou la discrimination, le logement est un droit dont tous peuvent se prévaloir, un véritable service public que la Région rend à ses citoyens au travers des différents acteurs qui oeuvrent en cette matière. Il traduit aussi la somme d'expériences vécues quotidiennement sur le terrain par les opérateurs du logement, à savoir la Société wallonne du Logement, les sociétés agréées, le Fonds du Logement des Familles nombreuses, les sociétés de crédit social, les pouvoirs locaux, les organismes à finalité sociale et l'administration wallonne.

N'oublions toutefois pas que la réussite dépend d'un profond changement de mentalité et d'une réelle volonté de partenariat, sans exclusive, sans tabou, au service de l'intérêt général.